Assurance dommage ouvrage

L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE est regit par la loi SPINETTA du 4 janvier 1978:

En effet toute personne physique ou morale est tenu de souscrire avant l’ouverture de chantier un police dommages ouvrages.

Faire construire un logement implique de multiples obligations, dont l’assurance dommages ouvrage fait partie, comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. L’assurance dommages ouvrage permet notamment au maître d’ouvrage d’être remboursé de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre la décision des assurances, des entreprises concernées, ni une quelconque décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Il est fortement conseillé de souscrire également une garantie Tous Risques Chantiers..

L’assurance Tous Risques Chantiers

BUT : Garantir les Dommages pendant le chantier : – glissement de terrain, inondation, tempête, effondrement, affaissement de dalle, chute d’une grue ou de la fausse manœuvre d’un engin … – d’un incendie qui est la cause principale des sinistres en cours de chantier, à la suite d’un mégot mal éteint, d’une soudure mal réalisée, d’un projecteur de chantier placé trop près de la charpente … L’incendie est un risque particulièrement sensible à la fin du chantier, COMMENT EVITER CE RISQUE ? à travers la souscription du contrat TOUS RISQUES CHANTIER. Ce contrat permet d’apporter une GARANTIE GLOBALE à concurrence du coût total du chantier.

A quoi sert l’assurance Dommages Ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie complémentaire souscrite par le maître d’ouvrage pour l’ensemble des intervenants de la construction, pour une durée de dix années. Elle a pour objectif le préfinancement des travaux visant à corriger un sinistre. Cette assurance permet également de s’épargner la gestion de toute procédure juridique destinée à établir les responsabilités respectives engagées.

Que couvre l’assurance Dommages Ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage débute un an après la réception des travaux, et s’achève 9 ans plus tard, en même temps que la garantie décennale. Elle prend ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement. La dommage ouvrage couvre les dommages et les malfaçons menaçant la solidité du bâtiment ou rendant le logement impropre à sa destination (relevant donc de la décennale). Elle garantit l’indemnisation de la réparation des désordres, et cela sans aucune décision du tribunal. L’assurance dommages-ouvrage est avant tout complémentaire de la garantie décennale

L’assurance Dommages Ouvrage est elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est en effet à caractère obligatoire, même si le sujet suscite la polémique. Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage est à la fois obligatoire pour les professionnels et pour les particuliers. L’article précise par ailleurs qu’un maître d’ouvrage construisant une maison pour son compte ou celui de ses proches (conjoint, enfants, parents) ne s’expose à aucune sanction pénale s’il n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage